Conditions générales et particulières de vente Broderie Point A point
Conditions valables pour la vente en ligne sur le site internet www.broderie-pointapoint.com
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
La société POINT A POINT, dont le siège social est au 420 rue de Montorient, 39570 Courbouzon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro RCS 424 550 440 et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.broderie-pointapoint.com.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre POINT A POINT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de POINT A POINT. L’achat d’articles à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes.
Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
POINT A POINT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions de vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais du » clic de validation « , vaut commande définitive et ne peut être rétracté que dans les conditions fixées à l’article 8 suivant.
la somme totale produit(s) + frais d’expédition représente le »panier »
Article 2 : Caractéristiques essentielles des articles
Les caractéristiques essentielles des articles proposés sont les suivantes :
la dénomination, le type, la quantité ainsi que les particularités sont précisés dans le catalogue électronique. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits présentés sont publiées à titre indicatif car tributaires du rendu variable des couleurs selon la qualité de l’appareil photo , du report sur le site et de la visualisation finale sur l’écran de l’acheteur. De plus malgré une référence unique chaque produit teinté (fils cotons, toiles peut subir des variations de »bains » à l’usine. Il en est de même pour les accessoires en bois naturel, tributaires des essences d’origines diverses des arbres ayant servi de matière première. Ces photos ne peuvent engager la responsabilité de POINT A POINT à l’égard de l’acheteur. POINT A POINT ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs et teintes . En cas de vente simultanée de plusieurs produits teintés de la même référence à un acheteur POINT A POINT s’efforcera d’atténuer autant que faire ce peut les éventuelles variations de couleur.
Disponibilité : les produits présentés dans le catalogue électronique sont en stock au moment de la commande en ligne, sauf mention contraire. Si un article venait à manquer, il serait commandé dans les plus brefs délais auprès de nos fournisseurs.
POINT A POINT se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d’approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le client en sera informé par tout moyen dans un délai raisonnable, sans pouvoir ouvrir droit à une indemnité en cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande.
Article 3 : Prix et zones géographiques de vente
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s’entend en euros toutes taxes comprises. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat. Le prix doit être payé en intégralité à la commande.
POINT A POINT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue (panier) le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. éventuellement réduit lors d’opération promotionnelle, le panier pouvant aussi être réduit des points de fidélité acquis précédemment selon la règle mise en place au moment de la commande .
Les prix indiqués des produits ne comprennent pas les frais d’expédition (transport et livraison) dans les zones géographiques prévues par POINT A POINT : néant.
le coût de l’expédition des produits présentés sur le site est susceptible d’être modifiée suivant des augmentations diverses. En zone France, HORS PLATEAUX , les frais de livraison sont calculés selon le barème suivant d’achat :
de 0 à 12.00 € => 2.75 € ; de 12.01 à 22.00 € =>3.90 € ;
de 22.01 à 50.00 € => 6.90 € ; de 50.01 à 68.99 € => 8.50 €
et au delà franco de port.
La livraison des plateaux est obligatoirement effectuée par le service Mondial Relais selon le barème suivant :
pour 1 plateau rectangulaire => 5.00 € ;
pour deux plateaux rectangulaires OU un ou deux plateaux carrés
OU un plateau rectangulaire et un plateau carré => 7.5 € ;
au delà du plafond de 68.99 € la livraison est gratuite MAIS TOUJOURS ASSUREE par le service Mondial Relais, avec désignation concertée du Point Relais le mieux adapté.
Tous ces tarifs peuvent changer pour tenir des actualisations engendrées par les prestataires et coûts de matières premières.
Hors zone France une majoration est prévue et calculée en fonction du pays d’arrivée. L’envoi se fait aussi par Mondial Relais avec dépôt dans un point relais désigné ensemble.
Dans tous les cas, le coût d’expédition mentionné au panier est le seul contractuel.
Article 4 : Acceptation de l’offre
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un » clic de validation » du panier et de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l’acheteur fait l’objet d’une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Toute commande avec un e-mail (courriel) non valide sera annulée. Plus généralement, tout défaut de renseignement entraînera l’annulation de la commande.
Article 5 : Paiement
L’acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande . L’acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur du mode de paiement . L’envoi des marchandises se fait une fois que le paiement est acquitté en totalité.
Les paiements proposés sont: par carte bancaire ou par virement
Article 6 : Livraison
Le produit commandé est livré préférentiellement par LA POSTE en courrier suivi ou en colissimo et par Mondial Relais pour les colis lourds (plateaux), avec désignation concertée sur le Point Relais le mieux adapté et pour les envois hors France suivi à l’adresse figurant sur la commande de l’acheteur.
Le délai de livraison n’est pas indiqué .En cas de rupture de stock le délai de 10 jours n’est qu’indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. Aussi le dépassement du délai, notamment pour les commandes passées par virement ou pendant l’absence pour cause de salon, d’expo-vente hors siège de l’entreprise ou pour des raisons de force majeure telles que des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Si les délais dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
POINT A POINT est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance , que ces obligations soient exécutées par ses soins ou par d’autres professionnels du transport (La Poste, Mondial Relais ou autre prestataire) sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois POINT A POINT peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
mention spéciale COVID 19 ou autre épidémie ou pandémie : l’envoi des produits est tributaire des possibilités offertes par LA POSTE et MONDIAL RELAIS.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui , et autre que le transporteur missionné par POINT A POINT, prend physiquement possession de ces biens.
Article 7 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, qui dégagent POINT A POINT de toute obligation de faire, les éléments à la fois imprévisibles irrésistibles (insurmontables) et extérieurs aux personnes du contrat comme la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, des conditions climatiques soudaines (catastrophe naturelle) les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit. Une faute imputable au consommateur ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat exonèrent la responsabilité de POINT A POINT.
Article 8 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner à ses frais le produit, à POINT A POINT. Le formulaire de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et téléchargeable sur le site Service-Public.fr/formulaire de rétractation. Le produit, qui devra être retourné accompagné d’une copie de la facture, sera échangé ou remboursé. Mis à part le produit défectueux, le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages. Il doit être retourné complet dans un emballage scellé et en bon état, avec tous ses accessoires.
Ce droit de rétractation ne concerne pas les écheveaux de fils coton (bobinettes difficilement mesurables après vente) et diagrammes de broderie en raison de leur caractère facilement reproductible.
Le renvoi se fait en recommandé après acceptation expresse de POINT A POINT. Aucun port dû ne sera accepté.
Article 9 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse : POINT A POINT – 420 rue de Montorient, 39570 Courbouzon dans le délai de trente jours de la livraison.
Article 10 : Informations nominatives
A des fins de traitement des commandes et de communications promotionnelles ou événementielles, des informations nominatives sont demandées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. POINT A POINT s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers. Une déclaration à la CNIL sera effectuée avec n° d’enregistrement si les conditions réglementaires l’exigent.
Article 11 : Lois applicables
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-1 à L. 121-16 du Code de la consommation.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données ne seront pas divulguées par POINT A POINT. Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
POINT A POINT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres de POINT A POINT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à POINT A POINT afin de convenir d’une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
En second lieu le recours à un médiateur est possible;
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.